Code NAF des consommations des petits professionnels
Bonjour,
Je travaille sur les inventaires territoriaux de consommations énergétiques et j'exploite pour cela les données locales de l'énergie relatives aux consommations annuelles d’électricité et de gaz. J'aimerais approfondir le sujet des consommations des petits professionnels.
Pourquoi les consommations des petits professionnels ne sont pas réparties par code NAF ? Ces consommations sont pourtant définies comme celles de clients analogues au résidentiel mais ayant un code NAF ou un SIRET associés ou déclarés comme professionnel (ou éclairage public). Est-ce qu'une diffusion avec ce niveau de détail supplémentaire sera possible à l'avenir ?
Aussi, comment sont sectorisées les consommations des petits professionnels ? Est-ce, comme pour les entreprises, en s'appuyant sur une classification sectorielle des codes NAF, dont disposent les distributeurs mais non diffusés ?
En outre, comment interpréter les consommations des petits professionnels de l'industrie ? (artisans ?) Les données des petits professionnels sont absents des jeux de données par adresse ce qui ne permet pas de trouver des exemples.
Bien cordialement
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux statistiques publiées.
J'ignore ce qui a conduit à l’élaboration des textes réglementaires et législatifs actuels. Une modification de la collecte doit faire l'objet d'une révision des décrets, ce qui n'est pas simple. Nous n'envisageons aucune évolution réglementaire sur ce sujet.
Dans l'arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte des données locales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047254496), le SDES collecte la consommation d'électricité/gaz par secteur NAF à 2 positions pour les petits professionnels au niveau national auprès d'Enedis et GRDF. Ces données sont utilisées pour les travaux du SDES mais ne font pas l'objet d'une publication.
Dans certains cas (ex assistante maternelle), les données de consommation des entreprises se confondent avec des données de consommation des ménages. De plus l'erreur de mauvaise identification ménage/entreprise avec un risque de diffusion d'une donnée personnelle est suffisamment importante pour que la décision de ne diffuser qu'une donnée agrégée ait été prise.
Les NAF, comme pour les entreprises sont collectées par les GRD auprès des fournisseurs d'électricité et de gaz. Cette collecte est difficile. Plus les acteurs sont petits plus la qualité des données collectées est discutable.
Enfin la volumétrie des données à l'adresse des petits professionnels serait très importante.
A mon sens, ces trois raisons ont poussé les artisans du texte réglementaire à être prudent sur la diffusion des données des petits professionnels : risque de diffusion de données personnelles, qualité discutable des secteurs et volumétrie des données.
"Industrie" pour les petits professionnels correspond à toutes les entreprises dont le secteur d'activité (NAF) est compris entre 05 et 32, le 35, 41, 42 et 43. Il n'y a pas directement de notion d'artisanat lorsque la NAF ne le permet pas. L'exception couramment citée : l'artisan boulanger (10.71C) est un industriel alors que le commerçant de pain (47.24Z) ne l'est pas. Il n'y a pas de notion de TPE non plus. Un petit professionnel est une entreprise ayant un tarif T1/T2 lorsqu'elle consomme du gaz et un abonnement sous 36kVA lorsqu'elle consomme de l'électricité.
Christophe MEILHAC