Déclaration REMIT des GRD

Bonjour

Depuis 2011, la transparence des marchés de l'électricité prévoit la publication d'informations privilégiées, permettant de prévoir toute opération de délit d'initié dans les mouvements d'achat et de revente. Le règlement européen 1227/2011 dit "REMIT" encadre ces publications.

Son article 4 notamment dispose que

Les acteurs du marché divulguent publiquement, effectivement et en temps utile, une information privilégiée qu'ils détiennent concernant une entreprise ou des installations que l'acteur du marché concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou dirige ou dont ledit acteur ou ladite entreprise, est responsable, pour ce qui est des questions opérationnelles, en tout ou en partie.

Il complète, à propos de la nature des installations concernées :

Cette divulgation contient des éléments concernant la capacité et l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité ou de gaz naturel ou des informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de GNL, y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue desdites installations.

Le CORDIS de la CRE attribue des amendes de plus en plus conséquentes en cas de manquement avéré, après des enquêtes longues et à l'issue certaine. C'est le cas pour Engie dans une délibération rendue fin décembre dernier.

Ce qui me pousse à demander si les responsables d'équilibre des GRD ne seraient pas tenus de déclarer des volumes de clients significatifs au regard de leurs volumes d'achat qui pourraient être déconnectés du réseau lors d'une opération de maintenance ou d'un incident.

Par exemple lors d'une tempête où un volume de clients significatif reste hors réseau, alimentés par des groupes électrogènes qui peuvent rester plusieurs mois en place après, l'incident devrait être déclaré avec le volume de PDL concernés et la durée estimée de retour sur le réseau. Cette durée correspondrait bien au retour sur le réseau et non à la réalimentation (qui peut être bien plus rapide, grâce aux moyens autonomes).

En France, la déclaration de ces informations privilégiée peut se faire sur la plateforme nationale de RTE. Mon analyse est-elle correcte ? Les GRD ont-ils été informés de ces obligations et sont-elles envisagées s'il vous plaît ? S'agissant de déclarations publiques, il semblerait normal que cela rejoigne les plateformes opendata concernées.