Open data et objets

Depuis la promulgation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte en août 2015, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont progressivement fait entrer le secteur énergétique français dans l’ère de l’open data (ou données « ouvertes », partagées par les usagers).

Un secteur où s’échangent quotidiennement un déluge de données qui relèvent aussi bien du domaine du public (collectivités, organismes publics…) que du privé (particuliers) et que les législateurs veulent rendre plus facile d’accès pour servir la transition énergétique.

Les lois de l'open data

La loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015

L’article 28 impose pour les consommateurs domestiques bénéficiant du tarif de première nécessité en électricité ou du tarif spécial de solidarité en gaz, que la mise à disposition des données de comptage s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel, sans facturation.

L’article 179 a pour ambition de rééquilibrer le rapport entre les gestionnaires de réseaux et les collectivités, notamment en organisant l’accès aux données de production et de consommation d’énergie ainsi qu’aux données économiques nécessaires à l’élaboration des dispositions réglementaires définissant les mécanismes de soutien à la production de certaines formes d’énergie et aux économies d’énergie.

La loi pour une République numérique promulguée le 8 octobre 2016

L’article 10 impose l’ouverture par défaut des données dans les contrats de délégation de service public (DSP). Ces données, considérées comme des «données d’intérêt général » permettront « une meilleure information des citoyens et une transparence accrue. Ces données ont, de plus, une valeur importante pour la collectivité publique, car elles l’aident à faire évoluer l’organisation du service et à conduire ses politiques, sociale, sanitaire ou environnementale ».

L’article 23 implique la mise à disposition d’informations fines de consommation d’énergie (données journalières, voire infra-journalières), mais nécessitant d’être agrégées de manière suffisamment importante, afin que les données à caractère personnel que sont les consommations des utilisateurs domestiques ne soient pas reconstituables.

Les décrets de l'open data

Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeubles par les gestionnaires de réseaux d’énergie.

Il implique la mise à disposition par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel des données de consommation aux propriétaires et aux gestionnaires d’immeubles. Les données sont transmises de manière agrégée et anonyme, sur un historique pouvant aller jusqu’à trois ans.

Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution (GRT et GRD) d’électricité.

Il fixe les quantités annuelles de production et de consommation que les gestionnaires de réseaux doivent divulguer, afin de mettre à disposition des données aux personnes publiques au titre de l’article 179 de la LTECV, qui ne sont plus considérées comme des informations commercialement sensibles.

Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

Il entérine le principe de l’instauration d’un service de mise à disposition aux personnes publiques et au public de données de consommation et de production, service auquel les gestionnaires de réseaux publics d’énergie sont appelés à contribuer.

Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté.

Les fournisseurs doivent proposer plusieurs offres de transmission des données de consommation (en kWh et en euros), dont une au moins doit utiliser un « écran dont dispose déjà le consommateur ».

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des GRD et GRT.

Il dresse la liste des informations à mettre à disposition du public (désormais énumérées et définies aux articles D. 111-59 et suivants du code de l’énergie) et fixe leurs modalités de traitement et de diffusion permettant notamment de garantir leur anonymisation.

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition aux consommateurs des données de consommations d’électricité et de gaz.

Il impose aux gestionnaires de réseaux de mettre en place un espace sécurisé par lequel le consommateur a notamment accès à ses données de consommation journalière et mensuelle, ainsi que, en électricité, à la puissance maximale soutirée quotidiennement et la courbe de charge. Cet espace doit permettre la mise à disposition de tout ou partie des données de consommation à tout tiers désigné par le client final, ou l’interruption de la mise à disposition des données.

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par le fournisseur.

Il fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

Les arrêtés de l'open data

Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

Il précise la décomposition des données par grand secteur d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole) et les dates de publication de ces données.

Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration

Il fixe notamment les règles de publication des informations relatives aux données de référence, celles relatives à l’information du public sur le processus de création et de mise à jour de ces données, mais aussi la fréquence de leur mise à jour, ou encore le délai d’information des usagers de « toute modification substantielle » de leurs caractéristiques, modalités de mise à disposition et structure de la base de données.

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l’article D. 111-66 du code de l’énergie

Il fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel.

Les principaux acteurs dans le monde de l’open data énergétique

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