Notre histoire

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’août 2015, facilite l’accès du public aux données collectées par les gestionnaires de réseaux d’énergie : une disposition essentielle pour piloter ses consommations.

La loi pour une république numérique, d’octobre 2016, oblige les gestionnaires publics des réseaux de gaz et d’électricité à traiter les données numériques de leurs clients et à les mettre « à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme. »

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a préconisé la création d’une structure assurant la mise en commun de ressources dédiées au numérique.

Dans cet esprit, les membres fondateurs ont crée en septembre 2017, l’Agence ORE (pour Opérateurs des Réseaux d’Energie), association loi 1901 pour fédérer l’ensemble des acteurs français de la distribution d’électricité et de gaz. (Membres fondateurs : ADEef, ANROC, ELE, Enedis (ex ERDF), FNSICAE, GreenAlp, GEREDIS, GRDF, Régaz, Réseau GDS, SPEGNN, SRD, Strasbourg Electricité Réseaux, UNELEG, URM).

Moins de deux ans après sa création, l’Agence ORE poursuit le développement de ses services dans les territoires français en accueillant EDF SEI (Systèmes Energétiques Insulaires) dans l’association. Depuis fin 2019, les jeux de données open data et les services de visualisation par cartes géographiques offrent une vision unifiée de la distribution d’énergie, étendue à la Corse et aux départements d’outre-mer Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Martinique.

L'Agence ORE inscrit son action dans un champ réglementaire évolutif des données

Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
Article 179 visant la facilitation de l’accès du public et des personnes publiques aux données collectées par les gestionnaires de réseaux et d’infrastructure de l’énergie.

Loi et décret

Décret et arrêté applicatifs de l’article 179 de la LTECV
du 18 juillet 2016
Modalités de mise à disposition des données et ajustements
légaux sur les ICS*

Loi et décret

Loi 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016
Renforcement des données publiques et création d’un
service public de la donnée

Loi et décret

Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN
sur la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire

Loi et décret

« Bilan 3 ans d’application du dispositif de collecte et de diffusion des données locales d’énergie (art. 179 LTECV) » décembre 2018

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire »  sur les modalités d’application de l’article 175 de la Loi ELAN relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Loi et décret

Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modificatif de l’article 179 de la LTECV pour faire évoluer les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

Loi et décret

Projet d’arrêté dit « de méthode »
décret Tertiaire du 3 mai 2020
sur la méthodologie et les outils, plateforme OPERAT de l’ADEME

Loi et décret
Flèche chronologique

Délibération CRE du 31 mai 2016
Création d’un comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures de l’énergie

Rapport du comité d’études de la CRE le 18 mai 2017
Etat des lieux et formulation de 15 recommandations relatives à la mise à disposition des données par les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures de l’énergie

Agence ORE - Logo

Création de l’Agence ORE en septembre 2017

Délibérations CRE 2018–001 du 11 janvier 2018
et 2018–214 du 11 octobre 2018

Etat d’avancement des travaux relatifs aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures de l’énergie et recommandations

Appel à contribution sur les données le 6 juillet
Recueil des propositions des acteurs du marché de l’énergie sur l’utilisation des données énergétiques

Agence ORE - Logo

Contribution de l’Agence ORE sur les données d’énergie

Agence ORE - Logo

Réponse de l’Agence ORE à la délibération 
CRE 2018–214 du 11 octobre 2019

Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
Article 179 visant la facilitation de l’accès du public et des personnes publiques aux données collectées par les gestionnaires de réseaux et d’infrastructure de l’énergie.

Loi et décret

Décret et arrêté applicatifs de l’article 179 de la LTECV
du 18 juillet 2016
Modalités de mise à disposition des données et ajustements
légaux sur les ICS*

Loi et décret

Loi 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016
Renforcement des données publiques et création d’un
service public de la donnée

Loi et décret

Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN
sur la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire

Loi et décret

« Bilan 3 ans d’application du dispositif de collecte et de diffusion des données locales d’énergie (art. 179 LTECV) » décembre 2018

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire »  sur les modalités d’application de l’article 175 de la Loi ELAN relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Loi et décret

Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modificatif de l’article 179 de la LTECV pour faire évoluer les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

Loi et décret

Projet d’arrêté dit « de méthode »
décret Tertiaire du 3 mai 2020
sur la méthodologie et les outils, plateforme OPERAT de l’ADEME

Loi et décret

Délibération CRE du 31 mai 2016
Création d’un comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures de l’énergie

Rapport du comité d’études de la CRE le 18 mai 2017
Etat des lieux et formulation de 15 recommandations relatives à la mise à disposition des données par les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures de l’énergie

Agence ORE - Logo

Création de l’Agence ORE en septembre 2017

Délibérations CRE 2018–001 du 11 janvier 2018
et 2018–214 du 11 octobre 2018

Etat d’avancement des travaux relatifs aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures de l’énergie et recommandations

Appel à contribution sur les données le 6 juillet
Recueil des propositions des acteurs du marché de l’énergie sur l’utilisation des données énergétiques

Agence ORE - Logo

Contribution de l’Agence ORE sur les données d’énergie

Agence ORE - Logo

Réponse de l’Agence ORE à la délibération 
CRE 2018–214 du 11 octobre 2019

* ICS : informations commercialement sensibles
Loi et décret

Lois et décrets au niveau national

Commission de Régulation de l’Energie

Ministère de la transition écologique et solidaire

Ministère de la Transition écologique et solidaire